CASE N° AFG/01 - MALALAI JOYA (AFGHANISTAN)
Résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil directeur à sa 186ème session (Bangkok, 1er avril 2010)

Union interparlementaire, 1er avril 2010

Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas de Mme Malalai Joya, membre de la Chambre des représentants d'Afghanistan, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/186/12b)‑R.1), et à la résolution qu'il a adoptée à sa 185ème session (octobre 2009),

notant qu'à la session qu'il a tenue pendant la 122ème Assemblée le Comité s'est entretenu avec un membre de la délégation afghane, M. Gailani Sayed Ishaq,

rappelant ce qui suit :

  • le 21 mai 2007, la Chambre des représentants afghane (Wolesi Jirga) a décidé de suspendre jusqu'à son terme (septembre 2010) le mandat parlementaire de Mme Joya pour violation de l'article 70 du Règlement intérieur parce que, lors d'un entretien télévisé, elle avait tenu des propos méprisants à l'égard du Parlement et de ses membres; la procédure requise n'a pas été suivie parce que la suspension d'un parlementaire pour plus d'un jour doit d'abord être proposée par le Conseil administratif, ce qui n'a pas été le cas; plusieurs de ses collègues parlementaires ont critiqué la décision du Parlement de la suspendre, dont certains publiquement dans un article publié dans le journal Daily 8 a.m. du 31 octobre 2008;

  • les autorités parlementaires ont déclaré qu'elle serait réintégrée et, à part le Vice‑Président de la Chambre qui a dit au Comité, en octobre 2008, qu'elle serait réintégrée avant la fin de la session parlementaire de cette année-là, ont souligné qu'elle devrait cependant présenter des excuses pour ses propos, ce qu'elle refuse de faire, affirmant qu'ils ont été sortis de leur contexte et expliquant qu'elle ne critiquait pas le Parlement dans son ensemble mais seulement certains de ses membres; de plus, les sources ont affirmé que des collègues parlementaires qui l'avaient traitée de prostituée et de putain et avaient lancé des appels au viol et au meurtre contre elle avaient été simplement réprimandés par le Président de la Chambre mais n'avaient pas été suspendus ni priés de lui présenter des excuses, ce que le chef de la délégation afghane à la 121ème Assemblée de l'UIP a confirmé;

  • comme beaucoup d'autres femmes parlementaires, Mme Joya a reçu des menaces de mort et aurait échappé à quatre tentatives d'assassinat,
rappelant que si la plainte dont Mme Joya a saisi la Cour suprême concernant la suspension de son mandat n'a pas été examinée, le Parquet général a donné suite à la plainte que le Parlement a déposée contre elle en février 2007 en requérant l'engagement de poursuites contre elle au titre de l'article 246 du Code pénal (qui réprime les insultes aux institutions publiques) pour les propos mêmes qui ont entraîné sa suspension et que l'affaire suit son cours; notant à ce sujetque, lors de son entretien avec le Comité, M. Gailani a déclaré que la chose n'était pas importante et que le Parlement allait "y mettre un terme",

considérant que, selon M. Gailani, le Parlement a tenté de prendre contact avec Mme Joya, qui est le plus souvent à l'étranger, pour l'inviter à revenir au Parlement, mais malheureusement sans succès; qu'elle-même n'a jamais écrit aux autorités parlementaires au sujet de sa réintégration; que M. Gailani s'est engagé à faire une dernière tentative pour la joindre avant la fin de la législature; notant aussi qu'il a fait mention d'un entretien qu'elle a accordé et dans lequel elle a déclaré que sa sécurité en Afghanistan était menacée et que cela l'empêchait de rentrer dans son pays,

considérant enfin que, selon M. Gailani, rien n'empêche Mme Joya de se porter candidate aux élections qui auront lieu en Afghanistan en septembre 2010,

sachant qu'en septembre 2009, la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) a publié un rapport sur les violences commises contre les femmes en Afghanistan, intitulé "Le silence est une forme de violence", qui montre que les risques auxquels les femmes sont exposées en Afghanistan ont augmenté ces dernières années et que les violences systématiques dirigées contre celles qui exercent des fonctions publiques sont de nature à dissuader les autres de travailler hors de chez elles, et que le rapport dénonce aussi l'impunité dont jouissent les auteurs de ces violences,

  1. remercie la délégation afghane de sa coopération;

  2. note avec satisfaction que le Parlement est prêt à retirer sa plainte au pénal contre Mme Joya et attend avec impatience d'en recevoir la notification officielle;

  3. note aussi avec satisfaction qu'aucun obstacle juridique n'empêche Mme Joya de se porter candidate aux prochaines élections;

  4. demeure cependant vivement préoccupé de ce que Mme Joya n'ait pas été réintégrée à ce jour et que la Chambre des représentants prolonge ainsi une situation contraire à son propre règlement – car Mme Joya a été en fait expulsée du Parlement et non pas seulement suspendue – et non seulement continue d'empêcher Mme Joya d'exercer le mandat qu'elle tient des électeurs mais prive aussi ces derniers de représentation au Parlement;

  5. demeure aussi vivement préoccupé par le traitement discriminatoire qu'elle a subi, étant donné que ses collègues masculins, qui l'avaient traitée de prostituée et de putain au Parlement et lancé des appels au viol et au meurtre contre elle, ont été seulement réprimandés et n'ont jamais eu à lui présenter des excuses; considère donc que la sanction qui lui est infligée était contraire à son droit à l'égalité devant la loi énoncé dans l'Article 22 de la Constitution afghane;

  6. estime, de plus, que le traitement discriminatoire et arbitraire qu'elle a subi ne peut que décourager les femmes de participer aux affaires politiques de leur pays;

  7. engage donc une fois de plus les autorités parlementaires à réintégrer Mme Joya avant la fin de son mandat parlementaire et à faire ainsi un geste au moins symbolique pour redresser le tort qui lui a été causé, à elle et à ses électeurs, et envoyer un signe positif aux femmes qui hésitent à participer à la vie politique; invite Mme Joya à écrire aux autorités parlementaires pour faciliter sa réintégration;

  8. charge le Secrétaire général de transmettre cette résolution aux autorités et aux sources;

  9. charge le Comité de poursuivre l'examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 123ème Assemblée de l'UIP (octobre 2010).